1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS kycimmo, accessible à l'adresse app.kyc.immo, éditée par naneo SAS (ci-après « l'Éditeur »).
La plateforme kycimmo est un outil d'aide à la conformité LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme) et de gestion documentaire transactionnelle destiné aux professionnels de l'immobilier assujettis aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.561-2 8°).
Toute création de compte ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Définitions
- « Service » : la plateforme kycimmo dans sa totalité, y compris les fonctionnalités de conformité KYC/LCB-FT, de data room transactionnelle, d'API et de tableau de bord administrateur.
- « Utilisateur » : tout professionnel de l'immobilier (agent, mandataire, directeur d'agence, dirigeant de réseau) accédant au Service avec un compte valide.
- « Organisation » : l'entité (agence immobilière, réseau, groupement) au nom de laquelle l'Utilisateur accède au Service.
- « Dossier KYC » : l'ensemble des données et documents relatifs à un client de l'Utilisateur, collectés et traités via le Service à des fins de conformité LCB-FT.
- « Data Room » : l'espace numérique sécurisé permettant le partage de documents entre les parties prenantes d'une transaction immobilière.
- « Données Personnelles » : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du RGPD.
3. Accès au Service
3.1 Création de compte
L'accès au Service est réservé aux professionnels justifiant d'une activité immobilière réglementée (détenteur d'une carte professionnelle T, G ou S, ou mandataire rattaché à un réseau). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion avec ses identifiants sera réputée être faite par l'Utilisateur.
3.2 Période d'essai
L'Éditeur propose une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise. À l'expiration de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu automatiquement sauf souscription d'un abonnement.
4. Description du Service
kycimmo comprend les fonctionnalités principales suivantes (selon le plan souscrit) :
- Création et gestion de dossiers KYC (personnes physiques et morales)
- Vérification d'identité par PVID (Prestation de Vérification de l'Identité à Distance)
- Criblage automatique contre les listes DGT (gel des avoirs), PPE, sanctions OFAC, ONU et UE
- Scoring de risque LCB-FT (0-100)
- OCR et classification automatique des documents
- Assistance à la déclaration de soupçon (TRACFIN)
- Registre numérique de conformité
- Data room transactionnelle avec accès granulaire
- Piste d'audit cryptographique
- API d'intégration
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, avec préavis de 30 jours pour les modifications substantielles.
5. Obligations de l'Utilisateur
5.1 Obligations réglementaires
Le Service est un outil d'aide à la conformité. L'utilisation de kycimmo ne se substitue pas aux obligations légales de l'Utilisateur en matière de LCB-FT. L'Utilisateur demeure personnellement et professionnellement responsable de ses obligations réglementaires, notamment :
- L'appréciation du risque de chaque client
- La décision de réaliser ou non une opération
- La déclaration de soupçon à Tracfin
- La désignation d'un correspondant Tracfin
- La mise en place d'une procédure interne LCB-FT
5.2 Utilisation acceptable
L'Utilisateur s'engage à :
- N'utiliser le Service qu'à des fins professionnelles légitimes et conformes à la réglementation
- Ne traiter que les données de clients dans le cadre de ses activités professionnelles d'agent immobilier
- Informer ses clients de la collecte de leurs données conformément au RGPD
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
5.3 Qualité des données
L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la légitimité des données saisies dans le Service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée ou d'un usage frauduleux des données.
6. Tarification et facturation
6.1 Plans d'abonnement
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs du site kyc.immo. Ils sont exprimés en euros HT.
- Solo : 49 € HT/mois (ou 42 € HT/mois en annuel)
- Agence : 149 € HT/mois (ou 127 € HT/mois en annuel)
- Réseau/Groupe : tarification sur mesure
6.2 Facturation
La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement, selon le plan choisi, par prélèvement automatique via Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace compte. La TVA applicable est celle en vigueur en France au jour de la facturation.
6.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après 7 jours de retard. Des intérêts de retard au taux légal majoré de 3 points pourront être appliqués.
7. Données personnelles et sous-traitance
7.1 Responsabilité
Dans le cadre du traitement des données des clients de l'Utilisateur (dossiers KYC), l'Utilisateur (ou son Organisation) agit en qualité de responsable de traitement et naneo SAS en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.
7.2 DPA
Un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement) est intégré aux présentes CGU et disponible dans l'espace compte de l'Utilisateur. En acceptant les CGU, l'Utilisateur accepte également les termes de ce DPA.
7.3 Instructions
naneo SAS traite les données des clients de l'Utilisateur uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur, conformément aux finalités du Service (conformité LCB-FT et data room transactionnelle).
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, son code source, ses algorithmes, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de naneo SAS et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et révocable.
Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service (dossiers, documents, notes) restent sa propriété. naneo SAS ne revendique aucun droit de propriété sur les données clients.
9. Disponibilité et SLA
L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service. Un objectif de disponibilité de 99,5 % (hors maintenance planifiée) est visé. Les maintenances sont annoncées avec un préavis minimum de 48 heures, sauf urgence de sécurité.
En cas d'indisponibilité dépassant 24 heures consécutives non programmées, l'Utilisateur pourra demander un avoir proportionnel à la durée d'interruption.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de naneo SAS est limitée, dans les cas où elle pourrait être engagée, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
naneo SAS ne saurait être tenue responsable des sanctions LCB-FT ou autres conséquences réglementaires résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du Service par l'Utilisateur. Le Service est un outil d'aide, non un conseil juridique ou de conformité.
En particulier, naneo SAS ne garantit pas que les listes de criblage (DGT, PPE, OFAC, ONU, UE) sont exhaustives ou mises à jour en temps réel, ni que les résultats du scoring sont infaillibles.
11. Résiliation
11.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour les abonnements mensuels. Pour les abonnements annuels prépayés, un avoir proportionnel sera émis.
11.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'accès au Service en cas de violation grave des présentes CGU (utilisation frauduleuse, défaut de paiement persistant, violation du RGPD), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
11.3 Portabilité des données
À la date de résiliation effective, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données via les fonctionnalités d'export du Service. Passé ce délai, les données pourront être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (5 ans pour les dossiers KYC).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de naneo SAS.
Pour tout litige de consommation (le cas échéant), vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. naneo SAS est adhérente à [organisme de médiation].
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@kyc.immo