Un contrôle DGCCRF ne demande pas si vous êtes conforme. Il demande les pièces. En cinq minutes, vous saurez lesquelles vous manquent — et dans quel ordre les produire.
Les 25 questions portent sur votre organisation : qui décide, ce qui est écrit, ce qui est daté. Rien sur vos clients ni vos transactions. Le résultat s'affiche à l'écran, sans compte et sans adresse à laisser.
Onze obligations pèsent sur les professionnels de l’immobilier au titre du 8° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier. Les voici avec l’article qui les fonde, le temps qu’elles demandent, et la pièce qu’un contrôleur de la DGCCRF réclame. Le diagnostic ci-dessus les évalue en 25 questions.
Une lettre de désignation datée et signée, la fiche de mission, et la validation du dispositif par la gérance.
La confirmation d’inscription au portail ERMES, au nom d’une personne identifiée.
Un document daté, propre à votre activité et à votre zone — un modèle recopié est réputé non individualisé.
Le document qui décrit qui fait quoi, à quel moment, et ce qu’on garde.
La pièce d’identité vérifiée avant le mandat — et, pour toute personne morale, qui détient plus de 25 % ou contrôle en fait (R. 561-1).
La règle écrite qui dit quand on allège et quand on renforce — et la trace de son application.
La façon dont vous les détectez, et l’accord de la direction avant d’entrer en relation.
Le circuit interne de remontée, et la trace des soupçons examinés — y compris ceux écartés.
Les attestations avec dates, contenus et participants.
La capacité à ressortir un dossier complet, cinq ans après la fin de la relation.
La preuve que vos procédures sont appliquées, pas seulement écrites.
Le diagnostic ne demande aucune donnée de client : il porte sur votre organisation, pas sur vos dossiers.
La direction de votre structure est-elle impliquée dans le dispositif de conformité ? Un responsable est-il clairement identifié ?
La cartographie des risques est le socle de votre dispositif. Elle permet d'adapter votre vigilance au niveau de risque réel de vos activités.
L'identification du client et la vigilance adaptée au risque sont au coeur de vos obligations. C'est ce que vérifie en premier un contrôleur DGCCRF.
La déclaration de soupçon (DS) à Tracfin est une obligation personnelle du professionnel. Son non-respect est pénalement sanctionné.
La formation LCB/FT est une obligation légale renforcée par la loi du 13 juin 2025. Les manquements sont fréquemment relevés lors des contrôles.
Les documents d'identification et les pièces relatives aux opérations doivent être conservés 5 ans après la fin de la relation d'affaires (art. L.561-12 CMF).
Le contrôle interne permet de s'assurer que les procédures LCB/FT sont effectivement appliquées au quotidien et de détecter les dysfonctionnements.
L'utilisation d'outils numériques permet d'automatiser et de fiabiliser le dispositif LCB/FT. Si ce n'est pas obligatoire, leur absence est un facteur de risque opérationnel.