Une obligation qui ne se module pas.
Tout le reste de la LCB-FT s’ajuste au risque : la vigilance est simplifiée ici, renforcée là. Le gel, non. Il s’applique sans délai, à tout le monde, quel que soit le montant de la vente et quelle que soit votre classification des risques.
« Les professionnels de l’immobilier sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation des avoirs (art. L. 562-4 du CMF) » — Tracfin et DGCCRF, brochure « Professionnels de l’immobilier », mars 2026.
Cribler trois opérations Sans carte bancaireCe n’est pas la même obligation que la vigilance.
On les confond parce qu’elles se croisent sur le même client. Elles n’ont pourtant ni la même logique, ni la même sanction.
La logique
La vigilance suit une approche par les risques : on module. Le gel est une obligation de résultat : on applique.
Le déclenchement
La vigilance part à l’entrée en relation, puis se poursuit. Le gel se rejoue à chaque mise à jour de liste, et à chaque opération.
La marge d’appréciation
Motivée et consignée pour la vigilance. Aucune pour le gel.
Le délai
Avant la conclusion de l’opération pour la vigilance. Sans délai pour le gel.
Conséquence pratique : une agence peut avoir une classification des risques irréprochable et manquer entièrement à son obligation de gel. Les deux se démontrent séparément, devant le même contrôleur.
Trois listes, et deux ne concernent que vous.
La Direction générale du Trésor met trois outils à disposition des assujettis. Deux sont propres à l’immobilier, et c’est le point que la plupart des agences ignorent.
Le registre national de gel des avoirs
La liste actualisée des personnes physiques et morales faisant l’objet d’une mesure de gel.
La liste de biens immobiliers gelés
Ce n’est pas une personne qu’on croise ici, c’est un bien. Une vente peut être bloquée par l’immeuble lui-même.
Les personnes morales dont les biens sont gelés
La SCI acquéreuse, et pas seulement son gérant.
Source : brochure Tracfin / DGCCRF de mars 2026, fiche « Documentation utile », § 6. Les listes sont publiées sur tresor.economie.gouv.fr.
Consulter une liste ne suffit pas.
La même plaquette énonce une seconde obligation, beaucoup moins citée : les professionnels doivent participer à la détection des schémas destinés à contourner les mesures de gel. Ce n’est plus une interrogation ponctuelle, c’est une attention portée au montage.
L’obligation se décompose en trois interdictions :
- geler les fonds et ressources économiques ;
- ne pas mettre à disposition, directement ou indirectement, de fonds ou de ressources économiques à une personne ou entité désignée ;
- ne pas agir pour le compte d’un client dont les avoirs sont gelés.
Ce que kycimmo fait, et ce qu’il ne fait pas.
Le registre national de gel des avoirs est interrogé pour chaque partie d’une opération, et chaque interrogation laisse une trace horodatée : la date, la version de la liste consultée, le résultat, et qui a qualifié une éventuelle correspondance. C’est cette trace qui se produit en contrôle — pas la capture d’écran d’un site.
Ce qu’il ne fait pas. Il ne décide pas à votre place qu’une correspondance en est une. Un homonyme n’est pas un gel, et qualifier reste votre geste — motivé, consigné, opposable. Le produit vous met la décision devant les yeux ; il ne la prend pas.
L’antériorité horodatée ne supprime pas un manquement. La Commission nationale des sanctions l’énonce elle-même : elle en réduit le montant. Personne ne devrait vous vendre l’inverse.
Questions fréquentes
Le gel des avoirs est-il la même chose que la vigilance LCB-FT ?
Non. La vigilance se module selon le risque ; le gel ne se module pas. Les professionnels de l’immobilier sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel (art. L. 562-4 du code monétaire et financier). Une agence peut avoir une classification des risques irréprochable et manquer entièrement à son obligation de gel : les deux se démontrent séparément.
Quelles listes un agent immobilier doit-il consulter ?
La Direction générale du Trésor publie trois outils : le registre national de gel des avoirs, la liste de biens immobiliers faisant l’objet d’une mesure de gel, et la liste des personnes morales dont les biens ont été gelés. Les deux dernières sont propres à l’immobilier : une vente peut être bloquée par le bien lui-même, et non seulement par son propriétaire.
Suffit-il de consulter le registre national de gel des avoirs ?
Non. Outre l’application des mesures de gel, les professionnels ont l’obligation de participer à la détection des schémas destinés à contourner ces mesures. Ce n’est plus une interrogation ponctuelle : c’est une attention portée au montage de l’opération.
Comment prouver qu’on a bien interrogé les listes ?
Par une trace horodatée de chaque interrogation : la date, la version de la liste consultée, le résultat, et l’auteur de la qualification d’une éventuelle correspondance. Une capture d’écran ne porte ni la version de la liste, ni l’auteur de la décision.
Regardez ce que donne votre portefeuille.
Le registre est gratuit et illimité. Trois opérations sont vérifiées sans engagement — de quoi voir ce que le gel des avoirs dit de vos clients avant d’en faire une ligne de budget.
Cribler trois opérations Sans carte bancaire