Les 28 mots d’un contrôle LCB-FT.
Un contrôleur de la DGCCRF n’emploie pas le vocabulaire des éditeurs de logiciels. Il emploie celui des textes. Ce lexique donne les deux : la définition de chaque terme, et l’article du Code monétaire et financier qui le porte — lorsque cet article a été vérifié à la source.
Vos obligations
LCB-FT
Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme — vos obligations légales de vigilance sur vos clients.
Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme. Ensemble des obligations légales imposées aux professionnels assujettis pour prévenir l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Titre VI du Livre V du Code monétaire et financier
Classification des risques
Le document qui mesure le risque propre à VOTRE agence. C'est le premier point regardé en contrôle.
Identification et évaluation des risques de blanchiment auxquels l'agence est exposée, au regard de sa clientèle, de ses produits, de ses modes de commercialisation et des zones géographiques concernées.
Art. L.561-4-1 CMF
KYC (Know Your Customer)
Processus de vérification de l'identité de vos clients avant toute transaction.
Processus de vérification de l'identité et de connaissance du client. Obligation de collecter, vérifier et conserver les informations d'identification de chaque client avant et pendant la relation d'affaires.
Art. L.561-5 et L.561-6 CMF
Registre KYC
L'ensemble des dossiers de vérification de vos clients — à conserver 5 ans.
Registre centralisant l'ensemble des dossiers de connaissance client d'une agence immobilière. Doit être tenu à jour et conservé pendant 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Art. L.561-12 CMF
Conservation
Obligation de garder les justificatifs 5 ans après la fin de la relation.
Obligation de conserver les pièces justificatives et les documents d'identification pendant 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation d'affaires.
Art. L.561-12 CMF
Conformité
Respect de vos obligations légales de vigilance envers vos clients.
Ensemble des mesures mises en place par un professionnel assujetti pour respecter ses obligations légales en matière de LCB-FT. Comprend l'identification des clients, la surveillance des opérations, la formation du personnel et le contrôle interne.
Art. L.561-32 CMF
Les niveaux de vigilance
Vigilance simplifiée
Vérifications allégées pour les situations à faible risque.
Mesures allégées applicables aux situations de risque faible. Permet de réduire l'intensité des vérifications tout en maintenant un suivi de la relation d'affaires.
Art. L.561-9 CMF
Vigilance normale
Niveau standard de vérification pour la majorité des transactions.
Niveau standard de diligence applicable à la majorité des relations d'affaires. Comprend l'identification du client, la vérification des documents et le suivi régulier.
Art. L.561-5 et L.561-6 CMF
Vigilance renforcée
Vérifications approfondies pour les situations à risque élevé (gros montants, pays sensibles, PPE).
Mesures de diligence supplémentaires obligatoires en cas de risque élevé : examen renforcé de l'opération, recherche d'informations complémentaires sur l'origine des fonds, décision du responsable de l'agence.
Art. L.561-10-1 CMF
Examen renforcé
Attention particulière sur les opérations complexes ou inhabituelles.
Obligation d'examiner avec une attention particulière toute opération complexe, d'un montant inhabituellement élevé, ou ne paraissant pas avoir de justification économique. Nécessite une documentation écrite.
Art. L.561-10-2 CMF
Bénéficiaire effectif
La personne physique qui contrôle réellement une société (détient >25% ou exerce un contrôle).
Personne physique qui contrôle en dernier ressort le client ou pour le compte de qui une opération est réalisée. Pour les sociétés : personne détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Art. L.561-2-2 CMF
Tiers payeur
Personne qui finance une opération à la place de l'acheteur — déclenche une vigilance renforcée.
Personne qui finance une opération immobilière à la place de l'acheteur ou du preneur. Sa présence est un indicateur de risque qui déclenche automatiquement une vigilance renforcée.
Ce qui remonte à Tracfin
Tracfin
Cellule française de renseignement financier — c'est à Tracfin que vous signalez une opération suspecte.
Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins. Cellule de renseignement financier française rattachée au ministère de l'Économie. Destinataire des déclarations de soupçon et des informations systématiques.
Déclaration de soupçon (DS)
Signalement confidentiel à Tracfin quand vous suspectez une opération douteuse.
Déclaration obligatoire adressée à Tracfin lorsqu'un professionnel assujetti soupçonne qu'une opération porte sur des fonds provenant d'une infraction ou est liée au financement du terrorisme. Strictement confidentielle : ne doit pas être divulguée au client.
Art. L.561-15 CMF
Information systématique (IS)
Communication obligatoire à Tracfin pour certaines opérations à risque, même sans soupçon.
Communication à Tracfin d'informations relatives à certaines opérations qui, par leur nature, présentent un risque élevé de blanchiment, indépendamment de tout soupçon.
Droit de communication
Pouvoir de Tracfin d'obtenir vos documents et informations sur demande.
Pouvoir de Tracfin d'obtenir, auprès des professionnels assujettis, la communication de tous documents et informations en lien avec les déclarations reçues.
Art. L.561-26 CMF
Les vérifications sur listes
Gel des avoirs
Liste de personnes dont les fonds sont bloqués par l'État — interdit de traiter avec elles.
Mesure conservatoire qui interdit tout mouvement ou transfert de fonds ou ressources économiques appartenant à une personne ou entité désignée. Les professionnels doivent vérifier leurs clients contre les listes de gel.
Art. L.562-4 CMF
DGT (Direction Générale du Trésor)
Tient la liste des personnes dont les avoirs sont gelés en France.
Autorité qui publie et met à jour la liste nationale des personnes et entités dont les avoirs sont gelés en France. Le criblage contre cette liste est obligatoire pour tout professionnel assujetti.
PPE (Personne Politiquement Exposée)
Élu, haut fonctionnaire ou membre de leur entourage — impose une vigilance renforcée.
Personne qui exerce ou a exercé des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives importantes, ainsi que les membres directs de sa famille et les personnes connues pour être étroitement associées. Implique une vigilance renforcée.
Art. L.561-10 CMF, Directive (UE) 2015/849
GAFI / FATF
Organisme international qui identifie les pays à risque de blanchiment.
Groupe d'Action FInancière (Financial Action Task Force). Organisme intergouvernemental qui fixe les normes internationales LCB-FT et publie les listes de pays à risque (liste grise et liste noire).
OFAC
Équivalent américain de la DGT — gère les listes de sanctions internationales.
Office of Foreign Assets Control. Agence du Département du Trésor américain qui administre les programmes de sanctions économiques. Ses listes SDN/OFAC sont consultées dans le cadre du criblage international.
Criblage (rapprochement sur listes)
Passer au crible : chaque partie du dossier est comparée aux listes officielles de gel des avoirs, de sanctions et de personnes politiquement exposées.
Rapprochement systématique de l'identité d'une partie avec les listes officielles : registre national de gel des avoirs, listes de sanctions internationales, personnes politiquement exposées.
Art. L.562-4 et L.561-10 CMF
Les sigles et les outils
Score de risque
Note de 0 à 100 calculée automatiquement pour évaluer le niveau de risque d'un client.
Note de 0 à 100 calculée automatiquement à partir de 34 critères DGCCRF-Tracfin. Détermine le niveau de risque (LOW, MEDIUM, HIGH, CRITICAL) et le niveau de vigilance applicable.
Lignes directrices conjointes DGCCRF-Tracfin, novembre 2018
Critère de risque
Élément d'évaluation du risque lié à un client ou une opération.
Élément d'évaluation du risque de blanchiment lié à un client ou une opération. Les 34 critères sont répartis en 4 catégories : client, transaction, géographique et comportemental.
Lignes directrices conjointes DGCCRF-Tracfin, novembre 2018
SIREN
Numéro unique à 9 chiffres identifiant une entreprise en France.
Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises. Numéro unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise. Permet de vérifier l'existence légale d'une personne morale.
SIRET
Numéro à 14 chiffres identifiant chaque établissement d'une entreprise.
Système d'Identification du Répertoire des ÉTablissements. Numéro à 14 chiffres (SIREN + NIC) identifiant chaque établissement d'une entreprise.
PVID
Vérification d'Identité à Distance — contrôle automatisé de la pièce d'identité.
Parcours de Vérification d'Identité à Distance. Processus certifié ANSSI permettant de vérifier l'identité d'une personne à distance via vidéo et analyse documentaire (ex: Docaposte ID360).
Référentiel PVID de l'ANSSI
OCR
Lecture automatique des documents — extrait les informations des pièces d'identité.
Reconnaissance Optique de Caractères (Optical Character Recognition). Technologie d'extraction automatique de texte à partir d'images de documents. Utilisée pour lire les pièces d'identité et extraire les informations.
Les confusions fréquentes
Le mot « criblage » figure-t-il dans la loi ?
Non. Ni le Code monétaire et financier ni la plaquette Tracfin/DGCCRF destinée aux professionnels de l’immobilier n’emploient le mot « criblage ». C’est le vocabulaire des éditeurs de conformité. Ce que les textes imposent, c’est le résultat : appliquer sans délai les mesures de gel (art. L.562-4) et mettre en œuvre une vigilance complémentaire pour une personne politiquement exposée (art. L.561-10).
Quelle est la différence entre vigilance renforcée et examen renforcé ?
Ce sont deux obligations distinctes, souvent confondues. La vigilance renforcée (art. L.561-10-1) est un niveau de vigilance appliqué à une relation d’affaires jugée à risque élevé. L’examen renforcé (art. L.561-10-2) porte sur une OPÉRATION particulière, complexe ou d’un montant inhabituel, et impose de se renseigner sur son origine et sa destination — puis de consigner le résultat par écrit.
Faut-il dire « cartographie des risques » ou « classification des risques » ?
« Classification des risques » est le terme du Code monétaire et financier (art. L.561-4-1) et celui qu’emploie la plaquette officielle. « Cartographie » est un usage de place, absent des textes destinés aux professionnels de l’immobilier. C’est aussi le seul grief que la Commission nationale des sanctions retient dans la totalité des dossiers notifiés : autant l’appeler par son nom.
Ce lexique remplace-t-il les textes officiels ?
Non. Chaque définition renvoie à son article lorsque celui-ci a été vérifié à la source ; les références que nous n’avons pas pu confirmer sur une source primaire ont été retirées plutôt que devinées. Pour un contrôle, la référence reste le Code monétaire et financier et les lignes directrices conjointes DGCCRF-Tracfin.
Les mots, c’est bien. La preuve, c’est mieux.
Un contrôle ne demande pas de réciter des définitions : il demande de produire, pour chaque opération, ce qui a été vérifié, quand, et par qui. kycimmo tient ce registre et l’horodate.
Registre LCB-FT gratuit 3 opérations vérifiées offertes