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662 déclarations pour tout un secteur : ce que le rapport Tracfin 2025 dit de l'immobilier

Rédigé par l'équipe conformité kycimmo Publié le · 8 min
En résumé

Tracfin a publié son rapport d'activité 2025 le 8 septembre. La France a produit 278 484 déclarations de soupçon, en hausse de 32 % sur un an. Les professionnels de l'immobilier en ont transmis 662. Rapporté aux 44 424 cartes professionnelles actives au registre des CCI, cela fait une déclaration pour soixante-sept titulaires. Ce chiffre n'est pas une bonne nouvelle discrète : c'est la donnée que le régulateur regarde quand il choisit qui contrôler.

662 déclarations de soupçon
immobilier, 2025
1 / 67 titulaires de carte
ayant déclaré

Chaque rentrée, Tracfin publie ses comptes. Chaque année, le secteur immobilier y occupe la même place : une ligne minuscule dans un tableau que tout le monde peut lire — la DGCCRF, la Commission nationale des sanctions, et vous.

Cet article s'appuie sur le tome 1 du rapport d'activité 2025, publié le 8 septembre 2026, et sur le communiqué qui l'accompagne.

Ce que disent les chiffres

278 484 déclarations de soupçon en 2025, un record — et une hausse de 32 % portée pour l'essentiel par les banques. Le secteur financier représente 93 % du flux. Tout le non-financier réuni — notaires, avocats, experts-comptables, opérateurs de jeux, professionnels de l'immobilier — pèse 7 %, soit 20 014 déclarations.

Dans ce petit ensemble, l'immobilier :

  • 2023 : 505 déclarations ;
  • 2024 : 514 déclarations (+1,8 %) ;
  • 2025 : 662 déclarations (+29 %).

La hausse est réelle, et le rapport la salue. Mais l'ordre de grandeur, lui, n'a pas bougé : 662 déclarations représentent 3 % du secteur non financier — et environ 0,24 % du total national. La catégorie regroupe pourtant, selon les termes du rapport, « l'ensemble des acteurs impliqués dans le secteur immobilier (agences immobilières, négociateurs, mandataires, etc.) ».

Une déclaration pour soixante-sept cartes professionnelles

Le registre public des CCI compte 44 424 cartes professionnelles actives — c'est le périmètre des professionnels autorisés à exercer sous la loi Hoguet, donc assujettis à la LCB-FT. 662 déclarations pour 44 424 cartes : une pour soixante-sept. Et encore : rien ne dit que ces 662 déclarations viennent de 662 déclarants différents — quelques professionnels réguliers peuvent en concentrer une bonne part.

À côté, les notaires — qui voient passer les mêmes ventes, souvent quelques semaines plus tard — ont augmenté leurs déclarations de 64 % en un an. Le rapport les cite comme le moteur de la progression du non-financier.

Notre lecture

Quand une vente suspecte est déclarée par le notaire et pas par l'agent qui l'a négociée, l'asymétrie est visible — dossier par dossier — par le seul service qui reçoit les deux flux.

L'agent voit le client en premier : les visites, les hésitations, le montage, l'origine des fonds annoncée. S'il ne déclare jamais, ce n'est pas son innocence que les chiffres racontent. C'est sa vigilance qui ne détecte rien.

Un tableau que le contrôleur lit avant vous

Ne pas déclarer n'est pas neutre. Le défaut de déclaration de soupçon est un manquement à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier — l'un des griefs que la DGCCRF recherche en contrôle et que la Commission nationale des sanctions retient dans ses décisions. Dans les deux affaires immobilières jugées au printemps, la Commission a explicitement sanctionné un dispositif où les fiches Tracfin ne déclenchaient une déclaration qu'en présence de « cinq risques sur les dix recensés » — un compteur à la place d'une analyse.

Et le secteur est prévenu. En janvier 2026, Tracfin et la DGCCRF ont publié ensemble une brochure dédiée aux professionnels de l'immobilier : obligations, cas typologiques, signaux d'alerte. Quand le service de renseignement et l'autorité de contrôle co-signent un document pédagogique pour un secteur précis, la suite logique n'est pas un deuxième dépliant.

Ce qu'est une déclaration de soupçon — et ce qu'elle n'est pas

Beaucoup d'agents ne déclarent jamais parce qu'ils attendent une certitude. C'est l'inverse du mécanisme : la déclaration porte sur un soupçon, c'est-à-dire une incohérence que vos diligences n'ont pas levée. Un apport sans origine documentée, un acquéreur pressé de surpayer, une SCI dont le bénéficiaire effectif se dérobe, un virement venu d'un tiers sans lien avec l'opération.

Trois choses à savoir, qui lèvent les blocages les plus courants :

  • Déclarer n'est pas accuser. La déclaration est confidentielle, ne bloque pas la vente à elle seule, et ne fait pas de vous le juge du client — elle transfère le doute à ceux dont c'est le métier.
  • Déclarer protège. Le déclarant de bonne foi bénéficie d'une exonération de responsabilité (art. L. 561-22). Ne pas déclarer, en revanche, s'expose — et se voit dans les chiffres.
  • Ne jamais prévenir le client. La révélation de l'existence d'une déclaration est interdite (art. L. 561-18) : c'est le seul vrai piège du mécanisme.
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Faire le diagnostic
Sources
PDF Tracfin — Rapport d'activité et d'impact 2025, tome 1 publié le 8 septembre 2026 · economie.gouv.fr CP Communiqué de presse — Rapport d'activité et d'impact 2025 de Tracfin 8 septembre 2026 · presse.economie.gouv.fr PDF Tracfin & DGCCRF — Professionnels de l'immobilier, brochure pédagogique janvier 2026 · economie.gouv.fr
Loi Code monétaire et financier — déclaration de soupçon L. 561-15 · L. 561-18 · L. 561-22

Précision sur cet article. Les chiffres nationaux et sectoriels viennent du tome 1 du rapport Tracfin 2025. Le ratio « une déclaration pour soixante-sept titulaires » est notre calcul : 662 déclarations rapportées aux 44 424 cartes professionnelles actives que compte le registre public des CCI — il majore d'ailleurs la réalité déclarative, plusieurs déclarations pouvant venir d'un même professionnel.

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