Former ne suffit plus : depuis le 26 avril, il faut le prouver
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 crée l'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier. La formation LCB-FT doit désormais être dispensée dès l'embauche puis régulièrement, avec un contenu adapté à votre classification des risques et aux fonctions de chacun — et surtout, elle doit être documentée : les preuves se conservent pendant toute la durée des fonctions, puis cinq ans après le départ du collaborateur. Applicable depuis le 26 avril 2026.
s'applique déjà
après le départ du salarié
L'obligation de former son équipe à la lutte anti-blanchiment n'est pas nouvelle : la Commission nationale des sanctions la retient depuis des années, et son rapport 2024 en fait le quatrième manquement le plus fréquent — 15 % des griefs. Ce qui est nouveau depuis avril, c'est que le texte dit maintenant précisément qui former, quand, sur quoi — et qu'il exige la preuve.
Cet article s'appuie sur le texte intégral du décret, publié au Journal officiel du 25 avril 2026, qui transpose les articles 12 et 13 de la directive (UE) 2024/1640.
Ce que le nouvel article D. 561-38-1-1 exige
Quatre exigences, dans le texte :
- Qui. Toute personne qui participe à la mise en œuvre de vos obligations LCB-FT — pas seulement le responsable du dispositif. Dans une agence, cela couvre les négociateurs qui constituent les dossiers.
- Quand. À l'embauche, puis régulièrement. Le stage unique d'il y a trois ans ne répond plus à la lettre du texte.
- Sur quoi. Les obligations et les sanctions applicables, et la reconnaissance des opérations susceptibles d'être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme — autrement dit, savoir repérer un cas concret, pas réciter la loi.
- Sur mesure. Contenu et fréquence doivent être adaptés « aux risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1, ainsi qu'aux fonctions, activités et positions hiérarchiques ». Une formation générique, identique pour tous, reproduit à l'échelle de la formation ce que la CNS reproche déjà aux procédures recopiées.
La partie qui change tout : la documentation
Le texte impose de conserver les documents relatifs aux formations suivies « pendant la durée des fonctions et durant une période de cinq ans à compter de la fin de celles-ci ». Et il donne aux autorités de contrôle — pour l'immobilier, la DGCCRF — mission de vérifier non seulement l'existence des formations, mais l'adéquation de leur fréquence et la pertinence de leur contenu par rapport à vos risques.
La charge de la preuve s'inverse. Un stage réellement suivi mais jamais tracé — pas de date, pas de contenu, pas de liste de participants — est, au contrôle, un stage qui n'a pas eu lieu.
Et la conservation « cinq ans après la fin des fonctions » vise précisément le réflexe du dossier RH qu'on purge au départ du salarié : c'est le contraire qu'il faut faire.
Le second volet : l'accès au registre des bénéficiaires effectifs
Le même décret réorganise l'accès au registre des bénéficiaires effectifs (articles R. 561-58-1 à R. 561-58-7 nouveaux). Pour les personnes qui doivent démontrer un « intérêt légitime », il fixe des délais de traitement — douze jours ouvrables, sept avec un certificat d'accès valable trois ans — applicables à compter du 10 novembre 2026.
Pour une agence, l'essentiel est ailleurs : en tant qu'assujetti agissant au titre de la vigilance, votre accès s'exerce dans le cadre prévu par l'article L. 561-46-2 — et l'identification des bénéficiaires effectifs reste, en pratique, l'un des points où les dossiers pèchent : c'est l'un des quatre griefs majeurs du rapport CNS 2024, et le paquet AMLA prévoit d'abaisser le seuil de détention qui les définit.
Ce qu'il faut mettre en place, concrètement
Rien de ce qui suit ne demande un prestataire. Il faut un plan, un registre et une habitude :
- Un plan de formation écrit, dérivé de votre classification des risques : les thèmes, les publics, la fréquence — et pourquoi.
- Un registre des sessions : date, contenu, durée, support utilisé, participants, émargement ou attestation.
- Un réflexe d'embauche : la formation LCB-FT entre dans le parcours d'intégration, avant que le nouveau venu ne constitue son premier dossier.
- Une armoire qui ne se vide pas : les preuves d'un salarié parti en 2026 doivent être présentables jusqu'en 2031.
Votre formation tiendrait-elle un contrôle ?
La formation n'est qu'une de vos onze obligations. Le tour complet prend cinq minutes et ne demande aucune donnée de client.
Faire le diagnosticPrécision sur cet article. Il repose sur la lecture du décret au Journal officiel. Les citations entre guillemets reprennent la lettre du texte ; le reste est notre lecture, et elle ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.